Code Général de la Fonction Publique : la partie législative publiée

La partie législative du Code Général de la Fonction Publique a été publié au Journal Officiel du 5 décembre 2021. L’UNSA Fonction Publique avait approuvé la création de ce code lors du conseil commun de la fonction publique du 30 septembre 2021 en raison de l’accès de la simplification de l’accès au droit.

Lien vers le nouveau code

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