Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale (version consolidée au 20 avril 2020)
————-
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique (version consolidée au 18 février 2021)
————-
————
Décision du 22 juillet 2016 relative aux conditions générales d’utilisation par les organisations syndicales des technologies de l’information et de la communication au sein du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
———–
Instruction ministérielle du 7 décembre 2020 relative aux réunions mensuelles d’information syndicale et aux heures trimestrielles d’information inter directionnelles organisées à distance