Décret n°67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Le décret no 2019-1159 du 8 novembre 2019 modifiant le décret no 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques est ci-dessous