Contester une décision

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. Vous avez tout intérêt à tenter de régler votre litige à l’amiable. Pour cela, vous pouvez toujours envisager de présenter un recours directement à l’administration dont vous contestez la décision, ou à l’autorité hiérarchiquement supérieure. Il s’agit là de demander à l’administration de reconsidérer sa position.

En premier lieu, voir notre article sur le recours

La médiation dans les litiges administratifs

La médiation au ministère

Introduire une requête au tribunal administratif

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Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d’appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L’assistance d’un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne après l’audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État.

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Exemple de jugement au tribunal administratif :

  • Condamnation de La Poste au titre du harcèlement moral subi par un de ses agents et du refus illégal de lui octroyer la protection fonctionnelle. Jugement du 27 mars 2014

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Exemple de jugement à la cours administrative d’appel :

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Exemple de jugement du Conseil d’Etat :