Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. Vous avez tout intérêt à tenter de régler votre litige à l’amiable. Pour cela, vous pouvez toujours envisager de présenter un recours directement à l’administration dont vous contestez la décision, ou à l’autorité hiérarchiquement supérieure. Il s’agit là de demander à l’administration de reconsidérer sa position.
En premier lieu, voir notre article sur le recours
La médiation dans les litiges administratifs
La médiation au ministère : l’expérimentation jusqu’en 2024 ; le décret n°2021-449 ; l’arrêté du 24 décembre 2021
Introduire une requête au tribunal administratif
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Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d’appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L’assistance d’un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne après l’audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État.
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Exemple de jugement au tribunal administratif :
- Condamnation de La Poste au titre du harcèlement moral subi par un de ses agents et du refus illégal de lui octroyer la protection fonctionnelle. Jugement du 27 mars 2014
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Exemple de jugement à la cours administrative d’appel :
- Entretien professionnel : il a un caractère indivisible. La CAA de Marseille confirme qu’un agent ne peut demander l’annulation partielle de son évaluation (Jugement du 17 septembre 2019 n°17MA03501)
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Exemple de jugement du Conseil d’Etat :
- Harcèlement moral : indemnisation des préjudices subis même en l’absence de faute de l’administration (Jugement du 28 juin 2019 n°415863)