Zoom… sur le recours

Lorsque le fonctionnaire ou l’agent non titulaire s’estime lésé par une décision administrative le concernant (carrière, rémunération, pension, discipline, licenciement ou tout autre cas) et lorsque l’affaire n’a pu être résolue soit par l’action syndicale, soit par l’intervention des organismes paritaires (CAP), alors ne reste à l’agent public que la voie du recours. On distingue les recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques), les modes non juridictionnels de résolution des différends (conciliation ou médiation) et les recours juridictionnels (contentieux).

Parmi les modes non juridictionnels de résolution des différends, les lignes directrices de gestion (LDG) ministérielles relatives à la mobilité prévoient l’expérimentation de la mise en place d’une médiation RH en cas de contestation du résultat d’une campagne de mobilité.

Pour mémoire : le règlement des différends avec l’administration sont régis par le code des relations entre le public et l’administration (article L100-1 : « …Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l’administration et ses agents. »)

– RECOURS ADMINISTRATIF GRACIEUX.
Il est adressé à l’administration qui a pris la décision contestée.

– RECOURS ADMINISTRATIF HIERARCHIQUE.
Il est adressé à l’autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée, c’est à dire le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.

Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être formulés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée. Conseil : ces recours doivent être faits par écrit (de préférence en recommandé avec accusé de réception) et il faut conserver un copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception. Ces pièces seront utiles en cas de recours juridictionnel.

Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur le recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique) par l’administration concernée signifie rejet. Un nouveau délai de deux mois s’ouvre alors à l’agent pour former un recours contentieux devant la juridiction administrative.

– LE RECOURS JURIDICTIONNEL (CONTENTIEUX).
Le fonctionnaire qui s’estime lésé peut former un recours devant la juridiction administrative (les tribunaux administratifs) soit directement, soit après rejet (implicite ou explicite) d’un recours administratif.

– LES DELAIS A RESPECTER.
Comme pour les recours administratifs, ce délai impératif est de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. Passé ce délai, la requête est irrecevable, même si elle est parfaitement fondée en droit.

– LES COMPETENCES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
Le tribunal administratif juge les faits ainsi que le droit. Cela veut dire notamment qu’il veille à l’application des lois et règlements. Si, à cette fin, il est souvent conduit à interpréter la loi, en aucun cas il ne peut la critiquer. Il peut donner des injonctions à l’administration. Le recours devant le tribunal administratif n’est pas suspensif, c’est à dire que la décision contestée continue à s’appliquer jusqu’au jugement définitif.

– A QUEL TRIBUNAL S’ADRESSER ?
Dans la majorité des cas, la requête doit être adressée au tribunal administratif dont dépend le lieu où le fonctionnaire est affecté.

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