L’UNSA Fonction Publique s’est abstenue sur le projet d’ordonnance proposé par le gouvernement lors du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) réuni le 18 janvier.
Le texte prévoit l’obligation de participation de tous les employeurs publics à la hauteur, a minima, de 50% du coût de la cotisation des agents publics à leur protection sociale complémentaire santé, à l’horizon 2024 pour la majorité des agents de l’Etat, 2026 pour les agents territoriaux et hospitaliers.
Cependant, les conditions pour que tous les agents puissent en bénéficier, avec un niveau correct de garanties couvertes, restent, à ce stade, beaucoup trop incertaines. Les craintes sur l’obligation, à moyen terme, de cotiser à des contrats complémentaires qui permettront de bénéficier de garanties identiques à celles d’aujourd’hui ne sont pas levées. De plus, en donnant la priorité à des contrats collectifs à adhésion obligatoire, le gouvernement fait un choix qui impliquera des changements très importants dont les conséquences, notamment sur les actuels retraités, ne sont pas clarifiées.
Si l’UNSA revendique depuis longtemps une participation significative des employeurs publics, elle souhaite voir respecter les principes de solidarité intergénérationnelle, de libre choix et un niveau de protection sociale en santé et en prévoyance qui ne soit pas réduit.
L’UNSA Fonction Publique regrette que l’ensemble du futur dispositif n’ait pu être davantage négocié en amont du CCFP. Des zones d’ombre et des désaccords demeurent, tant sur les principes de solidarité intergénérationnelle, de couplage des offres en santé et en prévoyance, que sur les dates de mise en œuvre.
De plus, l’UNSA Fonction Publique note que ce texte qui a valeur de loi fixe le principe d’une participation forfaitaire dès 2022 pour les seuls agents de l’Etat, et ce de façon transitoire. Elle regrette que tous les agents non pris en charge actuellement par les employeurs publics ne soient pas concernés. Cette disposition transitoire favorable aurait pu être pérennisée pour l’ensemble des agents et aurait pu permettre aux employeurs publics de contribuer significativement en respectant le libre choix de l’agent.
Ces négociations peuvent-être une véritable opportunité pour améliorer la protection sociale des agents à condition de pouvoir proposer des contrats solidaires à haut niveau de protections. Au gouvernement, dans les prochains mois, de lever les incertitudes !