Médiation préalable obligatoire : après l’expérimentation, la généralisation à l’Éducation nationale

Pour certains litiges de la fonction publique, la médiation préalable va être rendue obligatoire avant d’engager une procédure au contentieux. Le médiateur compétent devra être saisi avant d’intenter une action devant le tribunal administratif.

Lors du conseil commun de la fonction publique du 17 février 2022 a été présenté un projet de décret généralisant la médiation préalable obligatoire qui concernera toutes les académies de l’Éducation nationale. L’UNSA Fonction Publique a voté favorablement ce texte. La MPO est une voie de recours de proximité, moins contraignante et plus rapide pour les agents. L’UNSA Fonction Publique a obtenu le droit pour les agents d’être accompagné par une personne de leur choix qui pourrait être leur représentant syndical.

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