L’UNSA Fonction publique a déposé, le 7 avril 2023, un recours pour excès de pouvoir contre deux actes réglementaires de la première ministre visant à réduire et modifier profondément les espaces de travail dans la fonction publique sans aucun dialogue social.
L’UNSA dénonce la méthode et le contenu de la nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’Etat. La première ministre a signé le 8 février 2023 une circulaire dont l’objectif est d’instituer une nouvelle norme d’occupation des surfaces. Ce nouveau ratio d’optimisation immobilière n’a fait l’objet d’aucun dialogue social alors que son application va impacter fortement l’organisation du travail et les conditions de travail des agents.
Cette nouvelle norme n’a pas non plus fait l’objet d’une étude d’impact sur la santé des agents alors que toutes les études démontrent l’impact de l’organisation du travail et des conditions de travail sur la santé. Elle ne prend également pas en compte la directive européenne relative à l’évolution des conditions de travail. Elle s’applique dès à présent aux nouveaux projets immobiliers en construction ou rénovation, aux acquisitions et prises à bail via les nouvelles conventions d’utilisation dès l’entrée en vigueur de l’arrêté modifiant l’article 5 (ratio d’occupation) du modèle type de convention, ledit arrêté a été publié le 3 mars 2023.
Les changements opérés par cette circulaire sont majeurs et s’orientent vers une densification des espaces de travail et une mutation même du travail et probablement des règles de protection de la santé des agents.