Ordonnance du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité

Publié le septembre 20, 2023 par rédacteur

Cette ordonnance pour objet de renforcer l’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et services publics aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques. Elle met en place un régime de sanctions pour les grandes entreprises ainsi qu’une solution d’accessibilité téléphonique universelle.

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