La médiation préalable en expérimentation au ministère jusqu’en 2024

Le décret n° 2021-449 du 15 avril 2021 étend les compétences du médiateur des ministères économiques et financiers, en prévoyant que ce dernier reçoit les « demandes individuelles des agents du ministère portant sur les décisions individuelles défavorables qui les concernent prises par ce ministère ». Ce décret prévoit le caractère expérimental de cette extension de compétences avec une date-butoir au 1er septembre 2024.

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