Zoom…sur la protection fonctionnelle

Si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de votre travail ou si vous êtes poursuivi en justice en raison de votre activité professionnelle, votre administration employeur doit vous protéger et vous assister. Cette protection que doit vous assurer votre administration employeur s’appelle la protection fonctionnelle.

Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous devez en faire la demande par écrit auprès de votre administration employeur à la date des faits en cause.

Vous devez apporter la preuve des faits pour lesquels vous demandez la protection fonctionnelle.

En savoir plus sur le site service-public

Nous vous invitons également à regarder la vidéo suivante, réalisée par un représentant Unsa. Pour information, même si la vidéo évoque les fonctionnaires territoriaux, sachez que la protection fonctionnelle est valable aussi pour les fonctionnaires d’Etat.

Ce contenu a été publié dans Conseil Recours juridique-Insee, avec comme mot(s)-clé(s) . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.