Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave.
L’agent à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Quand l’administration réalise une enquête administrative en vue d’établir la réalité des faits reprochés à l’agent, le rapport établi à l’issue de cette enquête fait partie des pièces à communiquer à l’agent. Si, lors de l’enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d’audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. L’agent poursuivi a également droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de son choix. L’administration doit l’informer de ce droit. Les pièces de son dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.